Version revue et corrigée le 02/11/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site herberaie.fr est édité et exploité par :

Arlette Jacquemin EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial L’Herberaie
Activité : culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques (NAF 01.28Z)
Siège : 6 Route de Keruler, 29610 Plouigneau (France)
SIRET : 823 663 794 00019
N° TVA intracommunautaire : FR08 823663794
Téléphone : 06 76 73 91 64 – E-mail : lherberaie@gmail.com

Ci-après « L’Herberaie » ou « le vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site herberaie.fr entre L’Herberaie et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »), portant sur :

• des produits : extraits de plantes fraîches, élixirs floraux, plantes sèches, préparations culinaires (sirops, poudres), cosmétiques, coffrets, livres et idées cadeaux ;
• des services : formations (phytothérapie, jardinage biodynamique, radiesthésie…) et accompagnements.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Le client peut les sauvegarder ou les imprimer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.

Article 3 – Informations sur les produits

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, contenance, mode d’emploi, précautions) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits proposés ne sont pas des médicaments. Les informations figurant sur le site sont données à titre informatif, dans le cadre de l’usage traditionnel des plantes, et ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical. En cas de grossesse, d’allaitement, de traitement médical en cours, de pathologie ou pour un enfant, le client doit demander l’avis d’un médecin ou d’un pharmacien avant toute utilisation. Le client s’engage à respecter les précautions d’emploi indiquées.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les plantes étant issues de la ferme, certaines productions sont saisonnières.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux est répercuté sur le prix des produits. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

L’Herberaie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits ou services, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, accepte les présentes CGV puis valide sa commande. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer.

La validation de la commande vaut acceptation des prix et des produits commandés et constitue une obligation de paiement. Une confirmation récapitulant la commande est adressée au client par e-mail.

L’Herberaie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité lors de la commande, par carte bancaire (via Stripe) ou via PayPal.

Les paiements sont traités par ces prestataires sécurisés (Stripe et PayPal) ; L’Herberaie n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. La commande est préparée après confirmation du paiement par le prestataire.

Les produits restent la propriété de L’Herberaie jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais choisi par le client lors de la commande, en France et en Europe (les pays desservis et les frais correspondants sont indiqués lors de la commande), par Colissimo (livraison à domicile) ou par Mondial Relay (livraison en point relais), selon le choix du client lors de la commande.

Le retrait gratuit à la ferme (6 Route de Keruler, 29610 Plouigneau) est également possible, aux horaires d’ouverture indiqués sur la page Contact du site.

Les commandes sont expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut, après avoir mis L’Herberaie en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n’intervient pas dans ce délai (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par L’Herberaie) en prend physiquement possession.

Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé, flacon ayant fui) par e-mail, photos à l’appui, dans les meilleurs délais, afin de faciliter le recours auprès du transporteur. Cette démarche ne prive pas le client de ses garanties légales.

En cas de produit indisponible après la commande, le client en est informé au plus tôt et peut choisir entre un produit de remplacement, l’attente du réassort ou le remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours.

Article 8 – Formations et accompagnements

Le contenu, la durée, les dates, le lieu (à la ferme ou à distance) et le prix de chaque formation ou accompagnement sont précisés sur la page correspondante. L’inscription est ferme à réception du paiement et confirmée par e-mail.

En cas d’annulation de son inscription par le client au-delà du délai de rétractation, L’Herberaie lui propose, au choix, un report de l’inscription sur la session de l’année suivante ou une autre formation de tarif égal.

Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas d’empêchement de l’intervenant, L’Herberaie peut reporter ou annuler la session ; le client a alors le choix entre un report et le remboursement intégral des sommes versées.

Les supports remis lors des formations sont réservés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court :

• pour les produits : à compter de la réception du produit par le client ;
• pour les services (formations, accompagnements) : à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à lherberaie@gmail.com ou courrier à l’adresse du siège), en utilisant le cas échéant le formulaire figurant en annexe.

Le client renvoie les produits, à ses frais, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : L’Herberaie, 6 Route de Keruler, 29610 Plouigneau. Les produits doivent être retournés complets et en bon état. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

L’Herberaie rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande sauf accord contraire du client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition.

Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les biens qui ont été descellés ou ouverts par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (flacons d’extraits et d’élixirs, cosmétiques, plantes et préparations alimentaires dont l’emballage a été ouvert) ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (préparations ou coffrets composés sur demande) ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit.

Si le client demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de tout geste commercial, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ce délai, il n’a à prouver que l’existence du défaut de conformité, et non sa date d’apparition. La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le client.

Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Toute réclamation est à adresser à lherberaie@gmail.com ou par téléphone au 06 76 73 91 64, en précisant le numéro de commande.

Article 11 – Responsabilité

L’Herberaie est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation des produits non conforme aux indications, précautions d’emploi et conseils fournis, ni en cas d’inexécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées par L’Herberaie conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, et ne sont transmises qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (paiement, livraison). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à lherberaie@gmail.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus : politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, photographies, monographies, logos) est la propriété de L’Herberaie ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord L’Herberaie afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Herberaie : la Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles – www.mediateur-consommation-smp.fr. Le client peut saisir le médiateur directement en ligne sur ce site, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de L’Herberaie, 6 Route de Keruler, 29610 Plouigneau – lherberaie@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le / reçu le
Numéro de commande
Produit(s) ou service(s)
Nom du client
Adresse du client
Date et signature (en cas d’envoi papier)